Tout savoir sur les délais de rétractation d'un crédit auto
Acheter une voiture neuve ou d’occasion représente un investissement important. Le crédit automobile est une solution courante pour financer cet achat. Une fois le contrat signé, une question essentielle se pose : est-il possible de changer d’avis ?
La loi française encadre le droit de rétractation applicable aux crédits à la consommation, dont le crédit auto fait partie. Connaître le délai, les conditions d’application et les démarches à respecter est donc essentiel avant de souscrire un crédit auto. C’est pourquoi nous vous proposons de faire le point sur le sujet dans cet article.
Qu’est-ce que le délai de rétractation pour un crédit auto ?
Le délai de rétractation est une période légale pendant laquelle l’emprunteur peut annuler son engagement après avoir souscrit un crédit automobile. Prévu par le Code de la consommation, il protège le consommateur contre les décisions prises trop rapidement ou sous pression commerciale.
Cela signifie que si vous avez souscrit un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, vous disposez d’un temps de réflexion pour revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier ni à payer de frais.
Quelle différence entre le droit de rétractation et le droit de renonciation ?
Il ne faut pas confondre le droit de rétractation, exercé avant le déblocage des fonds, avec le droit de renonciation, qui intervient après.
- Le droit de rétractation annule le contrat avant sa mise en œuvre.
- Le droit de renonciation concerne des situations où le crédit a déjà été exécuté (fonds versés, achat réalisé) et suppose des conditions plus strictes.
Quel est le délai de rétractation pour les particuliers ?
Le délai de rétractation pour un crédit automobile est de 14 jours calendaires complets à compter du lendemain de la signature du contrat (article L312-19 du Code de la consommation).
Comment exercer son droit de rétractation ?
Pour annuler un crédit auto dans le délai prévu, il faut envoyer le bordereau de rétractation fourni avec le contrat.
- Envoi recommandé : adressez le formulaire complété et signé à l’établissement prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Délai d’envoi : la date figurant sur le cachet de la poste fait foi. L’envoi doit avoir lieu avant la fin du délai de 14 jours.
- Aucune justification nécessaire : la rétractation prend effet dès réception du courrier par le prêteur.
Quelles sont les conséquences de la rétractation ?
Une fois la rétractation prise en compte :
- Le contrat de crédit est annulé, sans frais ni pénalités.
- Si le crédit était affecté à l’achat d’un véhicule, la vente est automatiquement annulée : le concessionnaire ne peut exiger le paiement du véhicule.
- Si des sommes ont déjà été versées (acompte ou dépôt), elles doivent être remboursées dans un délai maximum de 30 jours.
En revanche, si vous avez expressément demandé le déblocage anticipé des fonds et que le véhicule a déjà été livré, vous devrez restituer la voiture ou rembourser la somme prêtée, selon les termes du contrat.
Quels sont les cas particuliers ?
Tous les modes de financement automobile ne relèvent pas du même cadre juridique. En fonction du type de financement, le droit de rétractation ne s’applique pas toujours de la même manière.
- La LOA
Il s’agit d’une location assortie d’une promesse de vente. Le locataire verse des loyers pendant une durée déterminée et peut, à la fin du contrat, lever l’option d’achat pour devenir propriétaire du véhicule.
En pratique, la LOA est considérée comme un crédit à la consommation, car elle permet d’accéder progressivement à la propriété du bien. Elle est donc soumise au même délai de rétractation de 14 jours calendaires et la procédure de rétractation est identique à celle d’un crédit auto classique. - La LLD
La LLD, ou Location Longue Durée, fonctionne différemment : il s’agit d’un contrat de location sans option d’achat. Le véhicule reste la propriété du bailleur pendant toute la durée du contrat et l’utilisateur s’engage à le restituer à son issue.
La LLD n’étant pas considérée comme un crédit à la consommation il n’y a pas de délai de rétractation imposé par la loi mais il peut être prévu dans le contrat. - Le crédit personnel
À la différence du crédit affecté, il n’est pas lié à un achat précis et la somme peut être utilisée pour tout type d’achat.
Ici aussi, le droit de rétractation de 14 jours calendaires s’applique intégralement. Toutefois, si vous vous rétractez, cela n’annule pas automatiquement la vente du véhicule, puisque le prêt n’était pas juridiquement lié à celle-ci.
Quel est le délai de rétractation pour les professionnels ?
De manière générale, un professionnel (artisan, commerçant, société, micro-entrepreneur, etc.) ne bénéficie pas de droit de rétractation lorsqu’il souscrit un crédit auto pour les besoins de son activité.
FAQ
Oui, un crédit automobile souscrit en ligne bénéficie du délai légal de 14 jours prévu par le Code de la consommation.
Non, la durée du délai de rétractation de 14 jours calendaires reste identique.
Le courtier met en relation l’acheteur et la banque. Le contrat de crédit reste donc soumis au délai de rétractation de 14 jours.
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