Conditions générales de location

Conditions générales de location

Les présentes Conditions Générales de Location, les ConditionsParticulières (contrat de location) et les notices d’assurances conformes à l’article L.141-4 du code des assurances (dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire), constituent un document unique, le contrat de location, dont le Locataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions. Les présentes Conditions Générales de Location sont complétées par les Conditions de réservation et de Paiement en ligne en cas de réservation d’un véhicule par le site Internet.

1. LE VÉHICULE

1.1. L’ÉTAT DU VÉHICULE

Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, munides accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé…) tels que définis dans les Conditions Particulières.
Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du véhicule figurant sur l’état descriptif annexé au Contrat de location remise au Locataire.
Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’agence. À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents.
Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Il appartient au Locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre. À défaut, il demandera au personnel du Loueur de lui fournir les éléments manquants.
Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ.

1.2. LE CONDUCTEUR DU VÉHICULE

Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par toute personne agréée préalablement et expressément par le Loueur et identifiée expressément aux Contrat de Location.
Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire ayant plus d’un an de validité. Le Locataire doit impérativement présenter au loueur l’original de son permis de conduire et atteste, notamment,que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation. Attention, les franchises Responsabilité Civile/dommages et vol/incendie sont doublées si l’un des conducteurs est âgé de plus de 21 ans et de moins de 25 ans, y compris en cas de rachat partiel de franchise (Pack Assurance).

1.3. L’UTILISATION DU VÉHICULE

Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulterde son utilisation. Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite du véhicule, ou à toute autre infraction à des dispositions législativeset réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration ou le vol du véhicule. Il s’engage notamment,lorsque le véhicule est en stationnement, à installer le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à fermer ce dernier à clef et à ne pas y laisser les documents du véhicule, ni d’effets personnels.
Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur,de liquide de frein en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur.
Le Locataire s’engage à conduire le véhicule de manière prudenteen respectant notamment toutes les règles de la législation routière. Il s’engage également à ne conduire le véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface ou l’état d’entretien ne présente pas de risques pour les pneus ou le sous-bassement du véhicule.
Le Locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhiculesutilitaires). Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité prévues à l’article 4.2 ci-dessous.
Même si le Locataire a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 4.2 ci-dessous,toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le Locataire ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.
Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.

1.4. LES INTERDICTIONS

Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera responsable,en particulieren cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites.
Le véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne figurant sur l’attestation d’assurance présente dans le véhicule
Le Locataire s’engage :

  • à n’apporter aucune modification au véhicule,
  • à ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
  • à ne pas utiliser le véhicule, pour le transport de passagers à titre onéreux,
  • à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques,
  • à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité,
  • à ne pas utiliser le véhicule dans le cadre de compétitions automobiles ou de rallyes.

2. LA LOCATION

2.1. DURÉE DE LA LOCATION

Important : Le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourraitconstituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles.

La location est consentie pour la durée déterminée figurant au Contrat de location.
Sauf stipulation contraire figurant au le Contrat de Location, la durée minimale de location facturée est de 1 jour (24H) . Une franchise de 1 heure supplémentaire est accordée. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi.

2.2. RESTITUTION

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent MORBIHAN AUTO, à l’exclusion de toute autre personne. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clefs,celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.
Aussi, le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence.
Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location.
Un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le Locataireou tout Conducteur autorisé. Une copie de cet état sera remise au Locataire à sa demande.
En cas de contestation sur les détériorations relevées, le Locataire autorise expressément le Loueur à choisir un expert automobile indépendant aux fins d’examiner le véhicule et d’établir un procès- verbal descriptif et estimatif ; les frais de la mission de l’expert restant à la charge du Locataire.
Attention, dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule, ainsi que des amendes et contraventions mise à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayanttrait, notamment, à la garde du véhicule, et ce jusqu’à la remise des clefs en main propre à un agent MORBIHAN AUTO, qui constituera le terme de la location. Il appartient au Locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule à l’agence. En cas de non-respect de cette procédure par le Locataire, ce dernier restera intégralement responsabledu véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour.
Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.

3. LES ASPECTS FINANCIERS

3.1. SOMMES DÛES PAR LE LOCATAIRE

Le Locataire paiera au Loueur :

  1. Le prix mentionné au Contrat de Location pour la location du véhicule mis à disposition comprenant le coût des assurances souscrites selon le tarif en vigueur au jour de la location.
    Cette somme est calculée en fonction d’une catégorie, d’une durée (de la prise en charge en agence à la restitution des clefs au Loueur) et d’un nombre de kilomètres.

    Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présentcontrat étant celui indiqué par le compteur installé sur le véhiculepar le fabricant. Sauf stipulation contraire figurant au Contrat de Location, toute fraction de journée est comptée comme un jour complet selon le tarif en vigueur.
    Important: En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant en ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.

  2. Des sommes complémentaires pour la fourniture d’équipementsoptionnels mentionnés dans le Contrat de Location.
  3. La somme indiquée au Contrat de Location au titre du dépôt de garantie (cf. article 3.2) et qui sera restituée au Locataire en fin de contrat si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. À défaut, il sera affecté,pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueurpar le Locataire.
  4. Les contraventions et amendes mises à la charge du Locataireen raison des violations des règles du Code de la Route ayanttrait à la conduite ou à la garde du véhicule. Dans ce cas, le Loueur facturera des frais de gestion d’un montant de 30 €TTC par contravention ou amende. Tous impôts et taxes dues sur les paiements susvisés.
  5. Les frais de carburant manquant qui sont toujours à la charge du Locataire.
    Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule.
    La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire selon le prix du carburant affiché dans les agences au moment du retour du véhicule.
    Attention, aucun remboursement au titre de carburant excédentaire, au retour par rapport au départ, ne sera effectué.
  6. Les frais de stationnement, de péage, de gardiennage, ainsi que ceux engagés pour le retour du véhicule du lieu de restitution jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.
  7. Les frais de dépannage, péage, gardiennage et de rapatriement lorsque la responsabilité du Locataire est engagée.
  8. Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant l’immobilisation du véhicule.
  9. Les frais occasionnés en cas de perte des clefs du véhicule par le Locataire (clefs, barillets, dépannages.).
  10. Les frais de gestion d’un montant de 30 € TTC lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours.
  11. En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à l’article 4.1 ci-après, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés

    pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.

  12. L’intégralité du préjudice subi par le Loueur dans les casd’exclusion ou de déchéance de garantie tels que prévus aux articles 4.4 et 4.5.
  13. Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquées aux Conditions Particulières qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier agréé par l’agence.

3.2. DOCUMENTS À FOURNIR - MODALITÉS DE PAIEMENT, DEPÔT DE GARANTIE ET FACTURATION

Documents à fournir :
Pour un particulier : Carte de crédit (excepté: Electron, Aurore et Maestro) – Pièce d’identité – L’original du permis de conduire français ou international accompagné du permis national en cours de validité – Justificatif récent (moins de 3 mois) de domicile.

Pour une société : Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s). Extrait Kbis de moins de 3 mois – Permis de conduire du ou des conducteurs désignés par la société – Carte de crédit de la société (excepté: Electron, Aurore et Maestro) – Pièce d’identité du dirigeant.

Modalités de paiement, dépôt de garantie, facturation : À la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera un prépaiement, correspondant au montant estimé de la location et indiqué dans le Contrat de Location, et versera un dépôtde garantie.

Le dépôt de garantie dont le montant correspond à la plus élevée des franchises applicables à la catégorie du véhicule loué, est versé à la signature du contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due au Loueur.
À défaut, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever les sommes restantes dues sur ce dépôt.
À la fin de la location, une facturation sera établie. Toutefois le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiairesi la location excède un mois. Les factures sont établies en euros et sont payables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant du prépaiement.
À défaut, de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement auxquels le Loueur aura été exposé sont supérieurs à cette indemnité, une indemnité complémentaire sera due sur justification.

4. ASSURANCES

4.1. LES GARANTIES

a) Responsabilité civile
Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) dans les Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur conformément à l’article 1.2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile couvrant les dommagesmatériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation, conformément à l’article L. 211-1 du Code des Assurances.
b) Dommages au véhicule loué
Le Locataire est également assuré :
– contre le vol, l’incendie du véhicule, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue au Contrat de Location pour la catégorie du véhicule loué.
– pour les dommages consécutifs à un accident, une explosion, les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommages précisée au Contrat de Location si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.
c) Défense Recours – Individuelle Accidents Conducteur
En complément des garanties accordées à l’alinéa a), le Locataireest également assuré:
– pour sa Défense à l’amiable ou devant les tribunaux par suite d’événement susceptible de mettre en jeu les garanties responsabilités civiles au titre du contrat d’assurance.
Attention, le Locataire reconnaît avoir été dûment averti que:
– toute fausse déclaration relative au permis de conduire et à son âge autoriserait le Loueur ou son assureur à exercer un recours contre le Locataire pour obtenir le remboursement de sommes versées aux tiers au titre des garanties assuréesà l’alinéa a) et entraînera la déchéance des garanties mentionnées aux alinéas b) et c) ci-dessus,
– la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites médicalement) entraîneront la déchéancedes garanties mentionnées aux alinéas b) et c).
Il existe des cas ou des circonstances entraînant l’exclusion ou la déchéance des garanties et assurances prévus aux articles
4.4 et 4.5 ci-dessous.
d) Assistance au véhicule, au conducteur et aux passagers (dans la limite des garanties souscrites par le loueur).
Une garantie d’assistance au véhicule et aux personnes circulantà bord du véhicule loué en cas de panne mécanique ou d’accident est également acquise au Locataire. La garantieassistance n’interviendra pas dans les cas de crevaisons, manque ou erreur de carburant et pertes/vols ou bris de clefs.
Les coordonnées téléphoniques de l’assistance à contacter sont mentionnées sur le Contrat de Location.
e) Franchise
En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le Locataire sera alors responsable, par sinistre, à concurrence de la franchise dommage mentionnée au Contrat de location. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (sont) également applicable(s) sur les dommagesoccasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué.

f) Le Locataire a la faculté de souscrire aux différents produitsPack en matière de rachat de franchise.

4.2. LES GARANTIES ET PRESTATIONS OPTIONNELLES

4.2.1 Conditions communes

Leur souscription n’est valide que lorsque la garantie ou la prestation a été souscrite au départ de la location et que la garantie ou la prestation figure au contrat de location.

Le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales disponibles en agence – également accessible sur le site Internet du Loueur, d’en avoir pris connaissance et d’en avoir accepté tous les termes et conditions.
Le bénéfice des garanties et prestations prévues dans les Packs ci-dessous est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Location par le Locataire.


Les garanties et prestations complémentaires ou optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 4.5 des présentes Condition Générales de Location.

4.2.2 Pack Rachat Partiel de Franchise (RPF)

Cette garantie est optionnelle dans les formules de location proposées dans les tarifs publics du loueur, avec supplément de prix. La garantie Rachat partiel de Franchise permet au Locataire de bénéficier de la suppression partielle des franchises,en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol ou d’incendie. Les montants des franchises mentionnés aux conditions particulières du contrat de location sont remboursés au Locataire jusqu’àconcurrence des montants fixés dans le barème ci-dessous.
Il est rappelé que la part non rachetable de la franchise est doublée si l’un des Locataires a moins de 25 ans.

4.2.3 Partie Haute du Véhicule Utilitaire

Les parties hautes des véhicules ne sont pas assurées, en cas de choc haut de caisse. Ainsi qu’en cas d’accident, le montant des dommages seront intégralement à la charge du locataire

4.2.4 Pack PREMIUM

Le Locataire a la faculté de souscrire le Pack PREMIUM en payant un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable), suivant le tarif en vigueur. Le Pack PREMIUM permet au Locataire de bénéficier des garanties et prestations complémentaires suivantes :
– rachat de l’exclusion bris de glace: en cas de sinistre, le montant des dommages aux vitres du véhicules (pare-brise, lunette arrière, glaces latérales) sera pris en charge par l’assureur dans les conditions générales du Pack PREMIUM; Attention : sont exclus de la garantie bris de glace: les rétroviseurs, les optiques de phares ou feux arrière, le toit panoramique.
– remboursement de la franchise non rachetable liée à la garantie ‘Rachat Partiel de Franchise’; Attention : cette prestation n’intervient qu’en complément de la garantie ‘Rachat Partiel de Franchise’.
– lorsqu’il est victime d’une agression au volant du véhicule assuré;
– garantie assistance à la rédaction d’un constat amiable.

4.3. LES OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Important : Toute absence de déclaration ou toute fausse déclaration effectuée auprès du loueur engagera la responsabilité du Locataire qui devra supporter l’ensemble des conséquences dommageables du sinistre. Elle pourra également entraîner de plein droit la résiliation du contrat de location. Cette résiliation entraînera la restitution du véhicule dans les conditions de l’article 2.2 et, outre la réparation intégrale du préjudice, le paiement d’une indemnité financière à imputer sur le dépôt de garantie.
a) En cas d’accident
En cas d’accident, le Locataire s’engage :
– à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés,
– à informer le Loueur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,
– à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès-verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident.
En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise dommagementionnée au Contrat de Location.
b) En cas de vol
En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires,le Locataire et/ou tout conducteur agréé est tenu de déclarer le vol au plus tard dans les 2 jours ouvrés de sa constatation aux autorités de police ou de gendarmerie.
Le Locataire est tenu de restituer à l’agence MORBIHAN AUTO dans les 24 heures les documents du véhicule en sa possession, les clefs originales et le justificatif de déclaration prévu ci-avant. Il ne sera alors responsable qu’à concurrence de la franchise vol spécifiée aux Conditions Particulières.

EXCLUSIONS

Important : Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du Locataire :
– les dommages aux parties hautes du véhicule (au-dessus du niveau du pare-brise),
– les dommages aux parties basses du véhicule (dessous de caisse), aux toits panoramiques, aux rétroviseurs, optiques de phare et feux arrière,
– les bris de pare-brise, lunette arrière, glaces latérales, sauf en cas de souscription du Pack PREMIUM,
– les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire(la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),
– les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures et/ou de déchirures ou dégradations,
– les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
– les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant.
Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifiés:
– les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes,
– les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommages ou vol incendie indiqué aux Conditions Particulières,
– les effets personnels,
– la capote sur les modèles cabriolet.

4.4. DÉCHÉANCES

Important: Sans préjudice des dispositions de l’article L211-1du code des Assurances, le bénéfice de tout ou partie des garanties assurances peut être retiré au Locataire qui s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

– utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou utilisation du véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné,
la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites médicalement) entraîneront la déchéance des garanties de l’article 4.1,
– utilisation du véhicule pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux ou l’apprentissage de la conduite,
– utilisation du véhicule dans un pays non-autorisé (cf. article 1.4),
– utilisation du véhicule après la date de retour prévue et enl’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,
– en cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et/oudu conducteur agréé concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
– défaut de remise par le Locataire au Loueur du procès-verbal de constat amiable au plus tard dans les cinq jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet,
– utilisation du véhicule en violation caractérisée du Code de la Route (utilisation en surcharge de passagers et d’une charge supérieure à celle autorisée ou vitesse excessive, par exemple),
– en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence,
– dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué,
en cas de non observation des obligations ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documentsdu véhicule (sauf force majeure rendant impossible cette restitution), le Locataire sera déchu de son droit à garantie vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition du véhicule.

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